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Le droit des sociétés OHADA
Choisir une forme sociale engage la responsabilité des dirigeants, le capital exigé, la gouvernance et la fiscalité. Le droit OHADA offre un cadre commun à dix-sept pays, ce qui rend cette compétence directement transférable.
Ce que la forme sociale engage
La forme retenue détermine quatre choses simultanément : jusqu'où va la responsabilité des associés, quel capital est exigé, comment les décisions se prennent et devant qui les dirigeants répondent. Ces quatre effets se produisent dès l'immatriculation et se modifient ensuite au prix d'une procédure. C'est pourquoi le choix se fait à froid, en fonction du projet réel : nombre d'associés, capitaux à réunir, appel prévu à des investisseurs, activité réglementée.
- L'étendue de la responsabilité des associés, selon la forme retenue
- Le capital exigé et les modalités de sa libération
- Les organes de décision et les majorités requises
- Les obligations de publicité et de dépôt des états financiers
- La responsabilité civile et pénale du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions
Les étapes d'une constitution
- 01
Arrêter le projet
Associés, apports, activité, gouvernance souhaitée. Ces quatre éléments désignent la forme adaptée.
- 02
Rédiger les statuts
Les statuts organisent le pouvoir et anticipent la sortie d'un associé. C'est le document qui se relit dans dix ans.
- 03
Réunir et libérer le capital
Apports en numéraire et en nature, évaluation, dépôt : chaque modalité produit ses effets juridiques propres.
- 04
Immatriculer et publier
L'immatriculation donne la personnalité juridique. La publicité rend la société opposable aux tiers.
Le cursus de droit des affaires, bloc par bloc
Du droit des sociétés aux procédures collectives, en passant par les sûretés, la conformité et la fiscalité. L'atelier final produit un dossier de conformité complet pour une entreprise réelle.
| Bloc d'enseignement | Année | Heures | Crédits |
|---|---|---|---|
| Droit des sociétés OHADA | 1 | 280 h | 28 |
| Contrats et obligations | 1 | 260 h | 26 |
| Sûretés et recouvrement | 2 | 260 h | 26 |
| Procédures collectives et arbitrage | 2 | 240 h | 24 |
| Conformité et lutte anti-blanchiment | 3 | 280 h | 28 |
| Fiscalité de l'entreprise | 3 | 200 h | 20 |
| Socle transversal | 1-3 | 160 h | 16 |
| Atelier et stage | 3 | 120 h | 12 |
Questions juridiques courantes
Le droit OHADA s'applique-t-il de la même façon partout ?
Les actes uniformes constituent un socle commun aux États membres, ce qui rend la compétence transférable. Les dispositions nationales complètent ce socle sur des points précis, et le cursus enseigne à identifier lesquelles consulter.
Ce cursus mène-t-il à une profession réglementée ?
Il forme aux fonctions juridiques et de conformité exercées en entreprise : assistant juridique, gestionnaire de conformité, responsable de la conformité. Les titres correspondants figurent au catalogue avec leur niveau et leur volume.
Faut-il des connaissances juridiques préalables ?
Le cursus construit le raisonnement juridique depuis les principes et consacre un bloc de socle transversal à la méthodologie de la consultation et à la recherche documentaire. Le prérequis réel figure sur la fiche du programme.
À explorer ensuite
- Conformité et LABConnaissance du client, bénéficiaire effectif, diligence renforcée, scénarios d'alerte, déclaration de soupçon et contrôle de second niveau.
- Paiement mobileÉcosystème du paiement mobile, modèles économiques, interopérabilité, conception d'une offre et mesure d'impact sur l'inclusion financière.
- Commerce et douaneIncoterms, liasse documentaire, valeur en douane, classement tarifaire, régimes douaniers et crédit documentaire : conduire une opération d'export.
- Chaîne logistiqueModes de transport, affrètement, entreposage, chaîne du froid, traçabilité et coût logistique complet : piloter une chaîne d'approvisionnement.
- Étude de marchéEntretiens clients, validation du besoin, taille de marché, proposition de valeur, sources de revenus et unité économique : valider avant de construire.
- Cadrer un projetAnalyse du besoin, note de cadrage, périmètre, cartographie des parties prenantes, critères de succès et budget initial : cadrer un projet.